2)Les juridictions spéciales

L'article : 2)Les juridictions spéciales

Introduction de l'article : Il en existe plusieurs catégories :. _Le conseil de prud'hommes. _Le tribunal de commerce. _Les tribunaux paritaires des baux ruraux. _Les juridictions de sécurité sociale. Le Conseil de prud'hommes. Son origine date de la loi du 18 mars 1806. La mission du conseil de prud'hommes consiste à (...)

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