L'article : 3)Les apports en industrie
Introduction de l'article : Il est constitué par le travail ou l'activité que l'apporteur effectue ou promet d'effectuer en raison de ses compétences techniques ou encore des services qu'il rendra à l'entreprise.
L'apport en industrie ne fait pas partie du capital social car il ne peut constituer le gage des créanciers qui ne (...)
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