L'article : 4) la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité
Introduction de l'article : Si l'une des conditions nécessaires à la formation du contrat n'est pas remplie, le contrat est nul. On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes (...)
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