L'article : 4) Le droit communautaire dérivé
Introduction de l'article : Les institutions européennes établissent des règles de droit immédiatement et directement applicables dans le droit des états membres.
le règlement : « le règlement à une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre » (article 189 du traité de Rome). (...)
Le site : Jexpoz : Exposé, cours en ligne gratuit
Descriptif du site :
Voici les sites en rapport :
Mon3w : créer son site web gratuitement,
Newdimension-fr actualité informatique : news,
Newdimension-fr actualité informatique : articles,
Articles en rapports :
Classé dans :
Retour sur