L'article : 5) Des administrations particulières
Introduction de l'article : 1) Le Conseil de la concurrence
Créé par l 'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence a pour mission de :
Faire cesser des pratiques anti-concurrentielles : il a un pouvoir de décision quasi juridictionnel (sanctions pécuniaires des entreprises, possibilité d'appel devant (...)
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