L'article : 5) La capacité
Introduction de l'article : « Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi » Le principe est donc la capacité et l'incapacité est l'exception. En effet, la loi ne reconnaît pas à l'incapable la faculté de passer valablement un contrat. Selon les cas, on parlera d'incapacité générale, d' incapacité spéciale, (...)
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