certificat de cession

Auteur Sujet: certificat de cession  (Lu 2266 fois)

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Le 05 Février 2011 à 14:03
Bonjours alors me voila emmerder par leur loi sur l'immatriculation... J'ai fait des recherches sur le forum et j'ai rien trouver

Je vous esplique le truc, un ami a mon frangin m'a donné une magnum racing xr de 2001, mais il ne m'a pas donner de certificat de cession, et j'ai lus sur internet (site service public) qu'il fallait avoir ce papier pour immatriculer le véhicule, donc comment faire pour avoir l'immatriculation sans ce papier... ?

Merci a vous d'avance
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Le 05 Février 2011 à 15:22
salut

cela dépend si à ta préfecture ils seront sympas ou pas.
dans certaines préfectures, si tu n'as pas ce papier tu auras juste une lettre à faire en disant que tu déclares sur l'honneur que la mob est à toi.
dans d'autres il te faudra ce papier et là c'est la galère.

sinon demandes au pote à ton frère de t'en faire un de certificat de cession !
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Le 06 Février 2011 à 00:19
Mon frère n'a plus dutout de contacte avec ce mec, j'espère qu'il seront cool... :/
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Le 06 Février 2011 à 02:23
J'en discuter justement avec Space hier, et je suis tombé sur un texte de la FFVE (http://www.ffve.org/) :

2. Origine de propriété

Le CODE CIVIL, le premier de tous les codes précise : ART. 2279 "En fait de meubles, la
possession vaut titre." Vu qu'aucune règlementation, dans le cas des cyclomoteurs, n'a
imposé, par le passé, que fut établi un certificat de cession authentique, les autorités
administratives considèrent que le contrat d'assurance souscrit par le possesseur d'un
cyclomoteur confirme la présomption de légitime propriété. Ce contrat vaut alors
comme titre de propriété.
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