très bonne nouvelle!
la demande de carte grise pour les cyclos avant juillet 2004 est TOTALEMENT gratuite!
du dois apporter les documents suivants à ta prefecture / sous-prefecture:
les pièces à fournir sont :
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation complété,
- copie d’une pièce justificative d’identité du demandeur ou extrait Kbis ou Lbis pour les sociétés,
- le certificat de cession ou la facture (original),
- un certificat de conformité à un type national ou communautaire (original),
Si le cyclomoteur est dépourvu de certificat de conformité , sont admis, les documents suivants :
- un duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur,
- la facture lorsque figure au moins les caractéristiques suivantes : la catégorie du véhicule, la
marque, le type et le numéro d’identification,
- une attestation d’assurance au nom du demandeur de l’immatriculation comportant les mêmes
données.
En l’absence de ces informations le véhicule ne pourra être immatriculé.
La carte grise est gratuite et vous sera directement adressée en retour à votre domicile par
l’Imprimerie Nationale.
