Immatriculation de sa machine - suite
Communiqué du ministère de l'Intérieur
La date butoire du 31 décembre 2010, inscrite dans les textes, signifie qu'à compter du 1er janvier 2011, un usager qui voudrait circuler avec son cyclomoteur ancien sur les voies ouvertes à la circulation doit le faire immatriculer.
A partir du 1er janvier 2011, les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 et datant d'avant 2004 devront avoir fait immatriculer leur engin pour circuler sur les voies publiques, sous peine d'une amende de 750 euros.
L'objectif recherché nest pas que tous les cyclomoteurs anciens soient immatriculés au 31/12/2010, mais que tous les usagers qui veulent circuler avec ces véhicules sur les voies ouvertes à la circulation à compter du 01/01/2011 aient alors fait immatriculer leur(s) véhicule(s).
La démarche d'immatriculation : préfecture
Le propriétaire d'un cyclomoteur peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès de la préfecture de son choix.
Un certificat provisoire dimmatriculation (CPI), valable un mois et comportant son numéro siv, lui est remis et lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur.
Le propriétaire du cyclomoteur reçoit ensuite, dans un délai d'un mois au maximum, son certificat d'immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé.
Le numéro d'immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.
La délivrance du certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur n'est assujettie à aucune taxe.
(illustration : support de plaque)
Pièces justificatives pour immatriculation du cyclomoteur
L'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :
- la demande de certificat d'immatriculation
- les justificatifs d'identité et d'adresse ;
- le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) ;
- si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l'une des pièces suivantes :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
- la facture du véhicule sous réserve quelle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
- l'attestation d'assurance sous réserve quelle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
Dans certains cas, vous munir d'un Certificat d'assurance et d'une attestation de propritaire du véhicule.
Source : le site du ministère de l'intérieur.
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