Législation / informations

Evolutions des catégories de permis en 2013

La directive européenne 2006/126/ CE du 20 décembre 2006 a conduit à prendre des nouvelles dispositions pour le permis de conduire. Suite au récent décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 relatif aux nouvelles mesures sur le permis de conduire, voici quels seront les changements à compter du 19 janvier 2013 sur les permis en vigueur pour ce qui concerne la conduite des deux roues motorisés.

Des nouvelles catégories de véhicule

Les nouvelles catégories de véhicules sont détaillée sur le site du ministè de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement.

Un permis 2RM avec formations progressive

D'une manière générale, la limitation de puissance est rallongée dans le temps mais la puissance maximale admise augmente. Les cyclomoteurs, les permis moto 125 et gros cubes seront accessibles en fonction de son âge :

- Permis AM : 7 heures dès 14 ans 
- Permis A1 : 15 heures dès 16 ans 
- Permis A2 : 20 heures dès 18 ans
- Permis A : 24 heures dès 24 ans (ou moins voir le passage concernant le permis A)

Les nouvelles catégories du Permis de conduire 2013

Les nouvelles catégories du Permis de conduire applicables en 2013 seront les suivantes (Source Légifrance) :

Catégorie AM : max 50 cm3 et 45 km/h et plus de 14 ans

La catégorie AM est celle des cyclomoteurs. Elle sucède au BSR et reste accèssible dès 14 ans. L'obtension du permis AM comprend toujours des épreuves pratique et théorique. Pour la catégorie AM, le grand changement réside dans l'introduction du système de points (d'infidélité au code) ce qui permet de responsabiliser l'usager cyclomotoriste. 
Dans le reste de l'Europe, la catégorie AM (max 50 cm3 et 45 km/h) est adoptée à 16 ans, avec oblgation de test théorique. L'age peut cependant varier de 14 à 18 ans suivant les pays membres.

Catégorie A1 : moins de 125 cm3 et plus de 16 ans

Le permis de catégorie A1 correspond à l'ancien permis 125 cc. Le permis A1 s'obtient pour les personnes de plus de 16 ans. Il autorise la circulation pour les scooters, motos et tricycles de moins de 125cc, avec une restriction sur le type de véhicule.
La puissance doit rester inférieur à  11 kW soit 15 Cv et le rapport poids/puissance du véhicule doit rester inférieur à 0.1 kW/kg. Cela exclue les modèles sportifs. Les titulaires du A1 pourront aussi circuler en cyclomoteurs.

Catégorie A2 : max 35 kW et 0,2 kW/kg et plus de 18 ans

Le permis catégorie A2 remplace le permis A (motos de moins de 34 Cv). La catégorie A2 concerne les nouveaus conducteurs de moto agés de plus de 18 ans. Il faut cependant avoir de 2 ans d'expérience en catégorie A1 et suivre une formation ou test pratique ou bien de 18 à 24 ans et de moins de 2 ans d'expérience pour tenter l'accès direct avec tests théoriques et pratiques.

Là encore, il est question de restriction sur la puissance du véhicule puisque la cylindrée est ne doit pas excéder 600 cm3. La puissance doit rester inférieure à 35 kW, soit 47.5Cv. Le rapport puissance / poids doit être inférieur ou égal à 0.2 kW / kg. Cette catégorie "bridée" est un passage de 2 ans avant de pouvoir passer aux gros cubes.

Note : Une personne de 23 ans qui obtient son A2 sans avoir le A1 devra attendre ses 26 ans pour débrider sa moto.

Permis A : Toutes motos à 24 ans et 2 ans de A2

La catégorie A reprend le permis A actuel et permet aux motards d'âge minimum de 20 ans bénéficiant de 2 ans de permis A2 + formation ou test pratique d'accéder aux motos de manière semi-bridée.

Le permis A pour les plus de 24 ans est délivré suite à une formation ou tests pratiques. Il permet d'accéder tous les deux roues sans restriction de puissance. La limitation à 100 Cv spécifique à la France sera levée (harmonisation à 106 Cv).

Note : Le conducteur qui obtient son permis A avant le 19 janvier 2013 et qui a moins de 2 ans d'ancienneté en A2 devra attendre ses 21 ans pour rouler débridé.

Permis B (2 ans) : motos jusqu'à 125 cc

Le permis B concerne toujours l'automobile légère et la possibilité de conduire un deux roues jusqu'à 125 cc. Une nouvelle condition est introduite avec une ancienneté de permis portée à 2 ans ainsi qu'une formation.

Point sur les 3 roues

Changement pour les tricycles 

Reste également à traiter les 3 roues. La commission s'oriente vers le classement des 3 roues, comme les motos avec :

AM (tricycle de 50 cm3 et 45 km/h maxi)

A1 (tricycle inférieur à 15 kw-20 ch)

A2 (tricycle supérieur à 15 kW-20 ch) et 21 ans.

Les tricycles à moteurs de plus de 20 Cv sont inclus dans la catégorie des 2 et 3 roues motorisées de plus de 125 cc (L5e). Leur conduite est accèssible aux les personnes de plus de 21 ans.

Les modifications de permis de conduire

En bref, les modifications de permis pour la conduite des cyclomoteurs sont détaillés dans l'article 2 de la réforme avec BSR avec épreuve théorique + pratique. L'AM est accèssible à 16 ans et la puissance maximale du permis moto A est portée à 106 Cv contre 100 actuellement en Fance.

Comme annoncé dans l'article sur le nouveau format de permis de conduire, en 2013 les permis de conduire obtenus auront une validité de 15 ans.

Le gilet jaune, oui mais pas de suite

Suite à l'arrêté du 03 janvier 2012 relatif au port d'un équipement réfléchissant pour les conducteurs de deux roues motorisés pour les véhicules de catégorie L5e de plus de 15kW ou plus de 125 cm3, les motoristes et cyclomotoristes devront porter un dispositif réfléchissant homologué aux normes en vigueur à partir du 1er Janvier 2013.

Véhicule de catégorie L5e

Un gilet jaune, oui mais un petit gilet

Sa surface totale devant être égale à au moins 150 cm3 (la surface d'une carte postale). Cet équipement peut faire parti du vêtement ou être un accessoire supplémentaire. Ce dispositif doit être porté par le haut du corps entre la cinture et la ligne des épaules, et devra être visible des autres conducteurs.

Bientôt la mode du jaune !

Pas de panique, il s'agit d'une surface totale de 12,24 cm par 12,24 cm. Parler d'un gilet est donc abusif... pour le moment

Changement dans les catégories de véhicules

Les homologations des véhicules sont sur le point d'évoluer en douceur, sur 9 ans. Ainsi tous les motocyclettes, cyclomoteurs, scooters, quadricycles, tricycles seront regroupés dans la catégorie L.

Le vendredi 9 décembre 2011 dernier, le Parlement européen a examiné le sujet en commission pour le marché intérieur et la protection des consommateurs (IMCO) les dates d'introduction des premières mesures prévues pour la réception par type des véhicules de catégorie L.

Vers une production 2RM très exigente

Le rapport (COM 2010/542)* a déjà été voté à Bruxelles mais le vote final du Parlement européen devrait être tenu en mars 2012. Ce rapport tient compte d'un contexte de marché difficile pour l'industrie de la moto qui bénéficie jusqu'à 9 ans pour satisfaire aux nouvelles exigences dhomologation pour les véhicules de catégorie L (motocyclettes, cyclomoteurs, scooters, quadricycles, tricycles).

La commission IMCO a d'ailleurs voté la suppression d'une étape dans la réduction des émissions pour toutes les catégories de véhicules, sauf les cyclomoteurs, mais l'obligation de l'ABS sera obligatoire toutes les motos dès 2016.

Un mal pour un bien?

L'idée de rendre les véhicules toujours plus sûrs est louable. Cependant c'est un poids de plus pour l'industrie en raison de l'augmentation des coûts pour ces mesures, notamment pour les motocycles légers et aux scooters de la catégorie 125cc (L3-A1), indispensables en milieu urbain.
D'autres pistes sérieuses pourraient être étudiées selon l'ACEM, l'ABS face au systèmes de freinage combiné serait tout aussi efficaces mais plus cher.

Ces exigences renforcées permetteraient logiquement d'augmenter la qualité des productions "qui viennent de loin".

Source http://www.motoservices.com/actualite-moto/spip.php?breve23543

Rappel de scooters Piaggio et Vespa

La société PIAGGO procède au rappel des produits «Vespa 50 / Fly 50» de sa propre marque. Il s'agit des modèles Vespa LX 50 4T 4V, Vespa S 50 4T 4V et Fly 50 4T 4V.

Le rappel de ces modèles à lieu en raison d'un possible risque de retour d'allumage en phase de démarrage. Dans certains cas, cela pourrait déclencher l'incendie du véhicule.

Vous êtes possesseur? La démarche à suivre

Vous êtes possesseur d'un Vespa 50 et Piaggio Fly 50? il vous est recommandé de vous rendre dans de meilleurs délais dans le réseau de concessionnaires et de centres d'assistance PIAGGO pour procéder à un remplacement de la pièce défectueuse, et ce gratuitement.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Service consommateur APRILIA peut être contacté par téléphone au 00800-8182-9800 (numéro vert), du lundi au vendredi au 8h30 à 19h30.

Pour plus d'information sur vos droits.

Une association pour la prévention routière

Un long travail a déjà été accompli depuis 1949, moment où l'association Prévention Routière a été lancée à l'initiative des compagnies d'assurances et de l'Union routière de France.

L'association a pour raison sociale de mettre en commun de façon permanente les connaissance et activités de plusieurs personnes etc. On lui reconnait volontiers une expertise sur les question de sécurité routière.

La prévention routière agit au travers de campagnes de communication sur la PREVENTION ET LA SENSIBILISATION, d'éducation et de formations. Elle produit des études et recherches. On la retrouve sous forme de comités dans tous les départements de France.

Page à consommer sans modération

Rejoignez l'actu de la prévention routière sur la page Facebook de l'association. pour la Prévention Routière

Rouler dans la nature est plus contraignant qu'il n'y parait

Comme il existe un code de la route et des restriction de circulation, la pratique d'un véhicule motorisé tout terrain fait l'objet d'une réglementation. Voici ce qu'il faut savoir pour pouvoir s'aventurer hors de routes goudronnées.

Le tout terrain cadré par des lois

L'utilisation de son véhicule tout terrain est soumis à un ensemble de lois que nous pouvons évoquer :

- Articles L.362-1 et suivants et R.362-1 et suivants du code de l'environnement.  
- Article R.331-3 du code forestier.  
- Articles L.2213-2, 4, 23 et L.2215-1 et 3 du code général des collectivités territoriales.  
- Plan départemental d'itinéraires de randonnées motorisées.  
- Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.

Les grand principe a retenir en tout-terrain

Les principes posés par la loi vont de soi pour une attitude responsable. Il est question de cohabitation.
- La circulation sur le rivage de la mer, sur les dunes et sur les plages est interdite.
- La circulation des véhicules à moteur n'est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique. La pratique du hors piste est donc interdite.  
Ne sont pas concernés par cette interdiction, les véhicules utilisés par des services publics, ceux utilisés à des fins d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels ou ceux utilisés par les propriétaires ou à leurs ayants droit chez eux.  
- Le maire ou le préfet peuvent interdire l'accès à certaines voies normalement ouvertes à la circulation.  
- Un propriétaire peut également interdire l'accès des véhicules à moteur sur une voie dont il est propriétaire. 
- L'aménagement d'un terrain spécialement dédié à la pratique des sports motorisés (cross, trials...) est soumis à autorisation.  
- En forêt, la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le code forestier, la circulation en sous-bois est interdite. 
- Les chemins de halage sont fermés aux véhicules à moteur.  
- Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes (1 500 euros) et à la mise en fourrière de leur véhicule.  
- Le propriétaire, le maire ou le préfet peuvent interdire l'accès à certaines voies.

Précisions sur la circulation en général

Les voies ouvertes à la circulation sont les routes nationales, départementales, communales et les chemins ruraux. 
La présence sur une carte d'une route ou d'une piste n'implique pas quelle soit ouverte à la circulation des véhicules à moteur.  
Une voie privée suffisamment large et carrossable pour être fréquentée par une voiture de tourisme est présumée ouverte à la circulation des véhicules à moteur.  
Un simple sentier pédestre ou un layon forestier est interdit à la circulation des véhicules à moteur.  
Les voies affectées à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) sont interdites à la circulation des véhicules à moteur à l'exception de ceux utilisés par les services d'incendie et de secours.  
Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes (1 500 euros)...  
La circulation sur les chemins ruraux est possible.  
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La circulaire OLIN amendée !

Grace à la FFM nous pouvons désormais rouler dans les chemin à moto ! Seul le hors piste reste interdit !

Ce qui change :

Le "hors-piste" reste interdit. Les véhicules à moteur peuvent maintenant circuler sur les routes et les chemins ouverts à la circulation publique ;
* Les chemins ruraux sont affectés sans condition d'état à la circulation publique des véhicules à moteur, sauf réglementation locale spécifique ;

* Les propriétaires privés sont seuls à décider s'ils ouvrent ou non à la circulation publique des véhicules à moteur leurs chemins privés ou d'exploitation. Le Ministère recommande formellement de matérialiser cette décision sur le terrain, pour éviter toute ambiguïté et tout litige ;

* Les agents assermentés devront prioritairement rechercher les infractions caractérisées : circulation hors-piste et circulation sur des voies privées signalées comme interdites par leurs propriétaires.

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